Conditions générales d'utilisation

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Prestataire » désigne EMVEE VENTURES LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni, exploitant la marque HelvetData. Opérations gérées et pilotées depuis la Suisse.
• « Client » désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit à un abonnement.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique accédant au Service au nom du Client.
• « Service » désigne la plateforme HelvetData, ses modules, son API et tous les services associés.
• « Données » désigne l'ensemble des informations agrégées par le Service depuis des sources publiques officielles suisses.
• « Abonnement » désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client pour l'accès au Service.

HelvetData agrège, structure et enrichit les données publiques officielles suisses provenant des registres officiels de la Confédération, des cantons et des communes (registre du commerce, publications officielles, marchés publics, faillites, marques, cadastre). Le Service propose également des alertes personnalisées, des vues sauvegardées, des liste de surveillances et un accès programmatique via API.

Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service), accessible via navigateur web et API HTTP. Aucune installation locale n'est requise.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service sans préavis, dans la mesure où cela n'affecte pas de manière substantielle les engagements contractuels.

La création d'un compte requiert la fourniture d'une adresse email professionnelle valide et d'un mot de passe respectant les exigences de sécurité (minimum 10 caractères, complexité requise).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de suspicion de compromission, le Client doit immédiatement modifier son mot de passe et notifier le Prestataire.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

HelvetData propose un essai gratuit de quatorze (14) jours sans engagement et sans saisie de carte de crédit. Pendant cette période, le Client a accès aux fonctionnalités du module choisi avec d'éventuelles limitations de volume.

À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription à un abonnement payant. Aucun débit n'intervient automatiquement.

Le Service est proposé selon trois formules : Solo, Pro et Business. Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse, et publiés sur la page de tarification du site.

La facturation s'effectue mensuellement ou annuellement, par avance, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée par HelvetData.

Les factures sont émises électroniquement et envoyées à l'adresse email du Client. Tout impayé peut entraîner la suspension du Service après une mise en demeure de quinze (15) jours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord, en un clic. La résiliation est effective à la fin de la période de facturation en cours.

Pour les abonnements annuels, un remboursement au prorata des mois non utilisés est consenti en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, à la discrétion du Prestataire.

HelvetData propose en outre une garantie « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter de la première souscription payante : remboursement intégral sur simple demande à privacy@helvetdata.ch.

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa destination. Sont notamment interdits :

• la revente, la sous-licence ou le partage des accès avec des tiers non autorisés ;
• le scraping massif ou automatisé en dehors des limites de l'API officielle ;
• toute tentative de contournement des limites de taux (rate limits) ou des mécanismes de sécurité ;
• l'utilisation des Données à des fins de prospection illégale, de discrimination ou contraire à l'ordre public ;
• la réingénierie ou la décompilation du Service.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

Les Données mises à disposition par HelvetData proviennent de registres publics suisses et peuvent contenir des informations relatives à des personnes physiques (requérants de permis de construire, architectes, dirigeants d'entreprises). Le Client reconnaît ces caractéristiques et s'engage à respecter les règles suivantes :

• Usage strictement B2B : les Données sont destinées exclusivement à la prospection commerciale B2B et aux activités professionnelles légitimes (artisanat, conseil, M&A, contentieux, recouvrement).
• Pas d'utilisation abusive : le Client s'interdit toute utilisation des numéros de téléphone et adresses email de personnes physiques à des fins de spam, de mailing de masse, de marketing non sollicité, ou pour des finalités sans rapport avec son activité professionnelle.
• Conformité nLPD lors du traitement secondaire : pour tout traitement réalisé à partir des Données extraites du Service, le Client devient lui-même responsable du traitement au sens de l'art. 5 let. j nLPD. Il s'engage à respecter ses propres obligations légales, notamment la transparence vis-à-vis de la personne contactée (mention de l'origine des données dès le premier contact), le respect des oppositions « marketing-opt-out » et l'exercice des droits de la personne concernée.
• Pas de revente : la revente, la republication publique ou la cession à un tiers des Données extraites du Service est strictement interdite.
• Limite de responsabilité de HelvetData : HelvetData fournit un accès à des Données issues de sources publiques. HelvetData n'est pas responsable de l'usage que le Client en fait après extraction. Tout préjudice ou réclamation résultant d'un usage non conforme par le Client engage la seule responsabilité de ce dernier.
• Sanction : le Prestataire se réserve le droit de résilier l'Abonnement sans préavis et sans remboursement en cas de manquement substantiel aux présentes règles, sans préjudice de toute action judiciaire ultérieure.

Les données sources demeurent publiques et leur statut juridique d'origine est inchangé. HelvetData détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la couche logicielle, les algorithmes de matching, les scores propriétaires (momentum, distress, expansion), les enrichissements enrichissement public et l'interface utilisateur.

Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement.

La marque HelvetData et son identité visuelle sont la propriété exclusive d'EMVEE VENTURES LTD.

Les liste de surveillances, vues sauvegardées, filtres personnalisés et configurations de compte du Client sont strictement privés. Aucune information de ce type n'est partagée entre clients, ni utilisée à des fins commerciales par le Prestataire.

Les données d'utilisation peuvent être analysées de manière anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration du Service.

Le Prestataire s'engage sur les niveaux de service suivants :

• Plan Pro : disponibilité mensuelle de 99,5 %.
• Plan Business : disponibilité mensuelle de 99,9 %, avec support prioritaire.
• Plan Solo : best effort, sans engagement contractuel de disponibilité.

Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance par email.

Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir un Service fiable et de qualité. Toutefois, les Données proviennent de sources publiques tierces et le Prestataire ne peut garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité absolue.

La responsabilité du Prestataire est limitée, en cas de dommage direct prouvé, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou tout préjudice immatériel.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse, notamment en cas de panne majeure d'infrastructure cloud, attaque cybernétique massive, conflit armé, catastrophe naturelle ou décision gouvernementale rendant l'exécution impossible.

Le traitement des données personnelles du Client et de ses Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /legal/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU et que le Client déclare avoir consultée et acceptée.

Le Prestataire se conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée) en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ainsi qu'au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. Les tribunaux compétents sont ceux d'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs suisses (LCD/nLPD).

Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou réorganisation, sous réserve d'en informer le Client.

Si l'une des clauses des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide d'effet économique équivalent.

Conformément à la Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE), l'acceptation des présentes CGU par le Client lors de la création de son compte (case à cocher explicite) vaut signature électronique et constitue un consentement libre, exprès et éclairé.

La preuve de l'acceptation est conservée dans les logs d'audit du Prestataire pendant toute la durée du contrat majorée de la durée légale de conservation.