Mis à jour le juin 2026
Qu'est-ce que les poursuites et faillites (LP) ?
Les poursuites et faillites désignent le recouvrement officiel des dettes en Suisse, régi par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les offices cantonaux des poursuites et faillites conduisent ces procédures. Les ouvertures de faillite et les appels aux créanciers sont publiés au SHAB (FOSC), où chacun peut les consulter.
Que signifie la LP ?
LP est l'abréviation de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. C'est le texte qui organise, dans toute la Suisse, la manière dont un créancier peut recouvrer une dette d'argent et dont une entreprise insolvable est mise en faillite.
La LP fixe les étapes de la procédure, du commandement de payer jusqu'à la réalisation des biens ou la faillite. Elle s'applique de façon uniforme au niveau fédéral, même si l'exécution est confiée aux offices cantonaux.
Que font les offices des poursuites et faillites ?
L'office des poursuites conduit la procédure de recouvrement : il notifie le commandement de payer, traite l'opposition éventuelle et, le cas échéant, procède à la saisie ou prépare la suite. C'est l'autorité d'exécution la plus proche du débiteur.
L'office des faillites prend le relais lorsqu'une faillite est ouverte : il administre la masse, appelle les créanciers à produire leurs créances, réalise les actifs et répartit le produit. Ces offices sont organisés au niveau cantonal, parfois par arrondissement.
Comment une faillite est-elle publiée au SHAB ?
Lorsqu'un tribunal prononce la faillite d'une entreprise, l'ouverture est publiée au SHAB (FOSC), la Feuille officielle suisse du commerce. Cette publication officielle rend la faillite opposable et informe les tiers de la situation.
Le SHAB publie ensuite les actes de la procédure : l'appel aux créanciers, qui fixe le délai pour annoncer une créance, les éventuels sursis concordataires, puis la clôture de la faillite. C'est la source de référence pour suivre, jour après jour, les difficultés des entreprises suisses.
Comment consulter les poursuites et les faillites ?
Les faillites et les avis de procédure se consultent gratuitement au SHAB (FOSC), sur shab.ch, en parcourant les publications du jour ou en cherchant par entreprise, par canton et par type d'avis.
Les renseignements sur les poursuites individuelles d'une personne ou d'une entreprise relèvent, eux, de l'office des poursuites compétent : un extrait du registre des poursuites s'y demande selon les conditions légales et donne lieu à un émolument. La lecture des avis de faillite au SHAB, en revanche, reste libre.
Questions fréquentes
Tout ce qu'il faut savoir sur Poursuites et faillites
Que signifie la LP ?
LP est la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Elle organise, dans toute la Suisse, le recouvrement des dettes d'argent et la mise en faillite des débiteurs insolvables, du commandement de payer jusqu'à la réalisation des biens.
Quelle est la différence entre une poursuite et une faillite ?
La poursuite est la procédure de recouvrement d'une dette, conduite par l'office des poursuites (commandement de payer, opposition, saisie). La faillite est la liquidation générale du patrimoine d'un débiteur insolvable, administrée par l'office des faillites une fois prononcée par le tribunal.
Où sont publiées les faillites en Suisse ?
Les ouvertures de faillite, les appels aux créanciers et les sursis concordataires sont publiés au SHAB (FOSC), la Feuille officielle suisse du commerce, consultable gratuitement sur shab.ch. C'est la source de référence pour suivre les faillites d'entreprises.
Comment obtenir un extrait du registre des poursuites ?
Un extrait du registre des poursuites se demande auprès de l'office des poursuites compétent, selon les conditions prévues par la loi, et donne lieu à un émolument. À distinguer des avis de faillite publiés au SHAB, dont la consultation est libre et gratuite.
Qu'est-ce qu'un appel aux créanciers ?
C'est l'avis par lequel l'office des faillites invite les créanciers d'une entreprise en faillite à annoncer leurs créances dans un délai donné. Il est publié au SHAB. Repérer cet avis à temps est décisif pour produire une créance avant l'échéance et préserver ses droits.
Le signal de difficulté qui vous concerne, repéré dès qu'il devient officiel, avec le bon interlocuteur déjà identifié. Vous agissez quand cela compte encore.