Toutes les données HelvetData proviennent de registres publics suisses officiels. Pas de scraping de sites privés, pas d’achat de bases tierces, pas de données personnelles enrichies illégalement. Vous voyez ci-dessous précisément ce qu’on agrège, d’où, à quelle fréquence, et sur quelle base légale.
50+
sources officielles
26/26
cantons couverts
4h
cycle refresh max
100%
public · légal
Permis de construire des 26 cantons. La FAO (Feuille des Avis Officiels) de chaque canton publie tous les permis · HelvetData unifie ces flux fragmentés en un seul outil.
Permis 11 cantons via rubriques BP-XX/BA-XX (VD, BE, ZH, BS, BL, ZG, AR, NW, OW, VS, TI)
Base légale
Loi fédérale sur les publications officielles · données publiques
Coût d’accès
Gratuit
GE, NE, FR, JU, AG, LU, SG, TG, SO, GR, SZ, SH via leurs feuilles d'avis cantonales
Base légale
Publications obligatoires par loi cantonale
Coût d’accès
Gratuit
3 cantons sans portail centralisé · couverture partielle communale
Base légale
Publications communales obligatoires
Coût d’accès
Gratuit
Registre du commerce fédéral. Toutes les sociétés enregistrées en Suisse · 786K+ entités. Source via LINDAS (Linked Data Service de la Confédération).
SPARQL endpoint Confédération · 786K sociétés actives · legalName, IDE/CHID, forme légale, adresse, objet social
Base légale
Loi sur le registre du commerce · publication obligatoire
Coût d’accès
Gratuit · pas d'authentification requise
Delta journalier · ~150 publications/jour · mutations, inscriptions, radiations, faillites
Base légale
Publication légale obligatoire des mutations RC
Coût d’accès
Gratuit
Vérification statut assujetti TVA · API publique fédérale
Base légale
Loi sur la TVA · données assujetti publiques
Coût d’accès
Gratuit
Communes, districts, cantons avec frontières géo · normalisation cross-source
Base légale
Office fédéral de la statistique · données ouvertes
Coût d’accès
Gratuit
Tous les appels d'offres publics de Suisse · CHF 41 milliards/an. Source simap.ch et portails cantonaux.
Marchés Confédération, cantons et communes · 8'500+/an · CPV, procédure, budget estimé
Base légale
Loi sur les marchés publics LMP · publication obligatoire
Coût d’accès
Gratuit
Annonces < seuil OMC publiées au niveau cantonal uniquement
Base légale
Lois cantonales sur les marchés publics
Coût d’accès
Gratuit
Marchés européens accessibles aux entreprises suisses (Annexe XII LMP)
Base légale
Accord OMC · Suisse partie contractante
Coût d’accès
Gratuit
Faillites et signaux de détresse. 5-7K procédures par an publiées légalement à la SHAB et dans les OPF cantonaux.
Toutes les publications obligatoires · ouvertures de faillite, liquidations, productions de créances
Base légale
LP art. 35 · publication obligatoire
Coût d’accès
Gratuit
Offices de poursuites et faillites de chaque canton · procédures en cours, dates clés
Base légale
LP · transparence procédurale
Coût d’accès
Gratuit
Radiations, dissolutions, mises en liquidation · signaux faibles de distress
Base légale
Publications RC obligatoires
Coût d’accès
Gratuit
Marques, brevets et designs déposés en Suisse et internationalement. Sources IPI (Institut Fédéral) et OMPI Madrid.
Marques, brevets, designs déposés en Suisse · 7K marques + 1.5K brevets/an
Base légale
Loi sur la protection des marques LPM · publication obligatoire
Coût d’accès
Gratuit · API publique
Marques internationales désignant la Suisse · enregistrement protocole de Madrid
Base légale
Convention de Madrid · publication internationale obligatoire
Coût d’accès
Gratuit
Brevets européens entrant en force sur le territoire suisse
Base légale
Convention sur le brevet européen · publications EPO
Coût d’accès
Gratuit
Mutations cadastrales, ventes aux enchères, prix de transaction. Sources registres fonciers cantonaux et OPF.
26 registres cantonaux (Grundbuch / RF) · mutations, transactions, droits réels
Base légale
Code civil art. 970 · publicité du registre foncier
Coût d’accès
Variable par canton · accès en consultation
Annonces ventes forcées (poursuites en réalisation de gage) par canton
Base légale
LP art. 138 · publication obligatoire avant enchères
Coût d’accès
Gratuit
Volumes transactions, prix moyens au m², taux de vacance, indices régionaux
Base légale
Loi sur la statistique fédérale · données ouvertes
Coût d’accès
Gratuit
Les données utilisées sont obligatoirement publiques par loi suisse (LRC, LP, LMP, LPM, etc.). Pas de données personnelles enrichies illégalement. Politique de confidentialité conforme à la nLPD entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Pour les utilisateurs européens, nous respectons le RGPD via l’équivalence prévue à l’article 45. Droit à l’oubli, portabilité des données, opposition au traitement disponibles via privacy@helvetdata.ch.
Chaque donnée affichée porte la mention de sa source officielle (ex. "Zefix · LINDAS", "Amtsblattportal · BP-VD"). L’utilisateur peut toujours vérifier l’information à la source primaire.
Tous les scrapers respectent les rate limits officiels publiés (typiquement 1-10 req/s selon source). User-Agent identifié "HelvetData/1.0". Aucune charge anormale sur les infrastructures publiques.
Les 30 premiers abonnés gardent leur tarif CHF 99/mois pour toujours. Aucune hausse ne s'applique, même quand on passera à CHF 199. 14 jours d'essai sans carte bancaire pour valider d'abord.
Marc Vuissoz · fondateur
Réponse perso sous 2h, week-end inclus
14 jours gratuits · sans CB
